Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le :
11/11/2026
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novembre
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2026
14h26
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NOTAIRES / Succession / Donation
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...